Cette équipe assure l'exécution des transactions nationales ou internationales, telles que le prévoient les législations applicables en matière commerciale. Sont ainsi concernés la distribution, le contrat d'agence ou la représentation, les prises ou l'octroi de licences, le tranchising, l'achat et la vente, le contrat de transport, l'immobilier et la construction de bâtiments nouveaux.
Sont également traités par cette équipe, les problèmes liés à la loi sur les assurances, à celle relative à la concurrence et aux faillites.
