Nouveautés sociales

Que faire si votre entreprise a payé par erreur un montant trop élevé à un travailleur ? Les montants indus qui ont été payés doivent logiquement être remboursés. Mais dans quel délai l’employeur doit-il en exiger le remboursement ? Et que faire si le travailleur n’est déjà plus en service ?

Le ministre de l’Emploi Kris Peeters et la ministre des Affaires sociales Maggie De Block entreprennent des actions claires pour soutenir et ramener au travail les nombreuses personnes qui sont absentes du travail depuis longtemps ou ne travaillent pas pour cause de maladie. Ces actions se concentrent sur deux axes.

Le vendredi 18 novembre 2016, le Conseil des ministres a approuvé, à l’initiative du ministre de l’Économie Kris Peeters, les projets d’A.R. relatifs au statut d’étudiant-entrepreneur.

L’octroi d’une prime de fin d’année n’est pas prévu par la loi. Le fait que l’employeur doive payer ou non une prime de fin d’année aux travailleurs dépend de la réglementation d’application dans la commission paritaire (CCT sectorielle) ou dans l’entreprise.

Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) demande qu’à partir de 2018, une partie des hausses salariales puisse être transférée vers la pension complémentaire. De cette manière, chaque travailleur pourrait avoir le choix de verser une partie de son salaire sur base volontaire dans un plan de pension. Les travailleurs pourront alors décider librement le montant que l’employeur peut retenir sur leur rémunération. En effet, selon le ministre, la pension légale ne suffit plus à elle seule à s’assurer de vieux jours sans soucis financiers.

En tant qu’employeur, vous devez vérifier chaque année en décembre, si vous ne devez pas procéder à une liquidation du pécule de vacances de certains de vos travailleurs.

Un projet d’arrêté royal prévoit une modification des montants de la réduction groupe-cible qu’un employeur peut obtenir dans le cadre de premiers engagements.

L’écartement du travail (et pas : le congé de maternité) est un régime spécifique qui permet de protéger les femmes enceintes contre certains risques liés au travail, tels que p. ex. la présence de certaines substances chimiques.

Dans sa note de politique publiée récemment, le ministre fédéral de l’Emploi, Kris Peeters, a présenté un exposé intermédiaire de ses réalisations en 2016 et sa liste de choses à faire en 2017 pour la compétence politique Emploi.

Deux ans après le début de la législature, le ministre flamand de l’Emploi, Philippe Muyters, a publié, en 100 pages, sa note de politique Emploi, Économie, Recherche scientifique et Innovation 2016-2017.

Le fonds social intervient dans les frais de garde des enfants des ouvriers du commerce alimentaire (1 EUR par jour de garde d’un enfant de moins de 3 ans en milieu d’accueil agréé, limité cependant à 200 EUR au max. par an et par enfant).

La Commission paritaire n° 327 pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux a demandé l’élargissement de son champ de compétence aux « entreprises portant le label maatwerkbedrijf (entreprise de travail adapté) ». Cette demande est une conséquence directe de la modification de la réglementation relative aux entreprises de travail adapté et aux ateliers sociaux en Communauté flamande.

Les jours de vacances légales doivent en principe être pris avant la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Il n’est cependant pas toujours évident pour les travailleurs de parvenir à tous les prendre. Que doit faire l’employeur dans cette situation ?

Durant la nuit du samedi 29 au dimanche 30 octobre 2016, nous passerons de nouveau à l’heure d’hiver. L’horloge devra être retardée d’une heure : il sera 2h à 3h de l’ancienne heure.

Un projet d’A.R. prévoit que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 à Bruxelles seront assimilés à des jours de travail effectifs pour le calcul du pécule de vacances des travailleurs intellectuels et des apprentis-travailleurs intellectuels.

Le vendredi 30 septembre 2016, un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement des travailleurs a été approuvé en Conseil des ministres.

Le champ d’application de la CP n° 331, Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, a été élargi aux « services de garde à domicile d’enfants malades ».

Le lundi 3 octobre 2016, un nouveau « flash marathon » a été organisé dans tout le pays comme cela avait été annoncé. Il est vite apparu que de très nombreux travailleurs s’étaient faits surprendre pour vitesse excessive.

La sixième réforme de l'État a entraîné une régionalisation de différents éléments en matière d’emploi. Après la Flandre et la Wallonie, c’est désormais à la Région de Bruxelles-Capitale de prévoir sa réglementation en matière de contrôle et de sanction de ses propres règles.

La réglementation sectorielle évolue en permanence. C’est pourquoi nous devons régulièrement adapter nos fiches sectorielles afin d’y intégrer les dernières modifications. Les fiches ont été adaptées sur base des informations sectorielles disponibles au 15 septembre 2016. Vous pourrez retrouver les versions mises à jour sur notre site web.

Le plafond pour le congé-éducation a été publié le 27 septembre 2016 au Moniteur belge. Le montant du salaire normal qui entre en ligne de compte pour le remboursement des heures reste (comme l’an dernier) plafonné à 2.760 EUR.

Le jeudi 29 septembre 2016, les syndicats ont mené une action de grève nationale pour protester contre le Gouvernement Michel.

Au 1er octobre 2016, la Région de Bruxelles-Capitale introduit une nouvelle réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés en remplacement de la réduction fédérale existante pour ce groupe-cible.

Le dimanche 2 octobre 2016, de nombreuses entreprises ouvriront, comme chaque année, leurs portes au grand public. Pour assurer le bon fonctionnement de cette manifestation, les employeurs font généralement appel au personnel de leur entreprise. En matière de droit du travail, ce type d’occupation le dimanche a diverses implications.

À partir du 1er octobre 2016, la « règle des 48 heures » n’est plus d’application. L’agence d’intérim ne disposera plus de 2 jours ouvrables pour régler le contrat de travail sur le plan administratif. Le contrat de travail devra être fixé par écrit au plus tard au moment où l’intérimaire entre en service.

Les employeurs qui ont recours (trop) souvent au régime de chômage économique doivent payer une cotisation de responsabilisation en contrepartie. Au 1er janvier 2017, plusieurs adaptations seront apportées à cette cotisation.

Si vous avez engagé, en juillet, août ou septembre, un jeune pouvant éventuellement entrer en ligne de compte pour une réduction groupe-cible, vous devez vous assurer que le portefeuille de carrière ("loopbaanportfolio") soit en ordre pour la fin septembre afin de pouvoir profiter de manière optimale de la réduction groupe-cible.

La prime de soutien flamande (Vlaamse ondersteuningspremie – VOP) est une intervention visant à permettre aux employeurs de compenser la perte de rendement d'un travailleur atteint d'un handicap à l’emploi.

Comme vous l’avez sans doute retenu de nos précédents flashes, il ne sera plus possible de payer la rémunération en liquide à partir du 1er octobre 2016.

Tous les employés qui relèvent de la commission paritaire 200, qui ont un contrat de travail de plus d’un an et qui ne sont pas en préavis ont droit à quatre jours de formation pour la période 2016-2017.

Si, en tant qu’employeur, vous engagez des jeunes travailleurs pendant les mois d’octobre, de novembre et/ou de décembre 2016, ceux-ci pourront bénéficier d’une exonération de précompte professionnel à condition qu’ils :

Une nouvelle CCT a été conclue le 6 juin 2016 dans la Commission paritaire des titres-services (CP 322.01) et prévoit la « mise à disposition et l’entretien des vêtements de travail ». Cette CCT entre en vigueur au 1er juillet 2016 pour une durée indéterminée.

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent ; un simple clic vous permettra d’accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent ; un simple clic vous permettra d’accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Nous vous rappelons qu’à partir du 1er octobre 2016 le paiement de la rémunération des travailleurs ne pourra plus être effectué en argent liquide, sauf si votre secteur a pris des dispositions pour prévoir cette possibilité.

Un arrêté royal fixant le cadre légal pour l’utilisation possible dans le futur d’une carte de contrôle électronique pour les chômeurs temporaires a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016.

Depuis septembre 2010, les membres du personnel infirmier de certains secteurs fédéraux de la santé ont droit à une prime annuelle supplémentaire.

Comme nous vous l’avions déjà annoncé, le décret réglant certains aspects des formations en alternance a été publié au Moniteur belge du 17 août 2016. Ce décret prévoit une simplification du système actuel d’apprentissage et de travail (Leren en werken) en Flandre.

Le décret wallon du 20 juillet 2016 abroge la réduction groupe-cible pour les tuteurs.

Le Service Public Fédéral Finances annonce par le message suivant sur son site web une action de contrôle proactive dans le secteur de l’horeca.

En 2009 déjà, le fisc avait publié une circulaire relative à la procédure de rectification en cas de non-application de dispenses de versement du précompte professionnel.

Le 16 août 2016 est parue au Moniteur Belge la loi-programme du 3 août 2016. Cette loi ne contenait aucun changement significatif au niveau du droit social.

Le 1er décembre 2016, les ouvriers de la commission paritaire 100 recevront pour la première fois une prime annuelle.

Cette CCT s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201).

L’arrêté royal du 15 juillet 2016 modifie le régime de la cotisation de solidarité pour les étudiants à partir du 1er juillet 2016.

L’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail prévoit plusieurs mesures de protection à l’égard des jeunes travailleurs.

Le droit du travail ne prévoit pas de limitation des revenus d’un étudiant. Le dépassement de certaines limites de revenus peut toutefois avoir des conséquences pour l’étudiant concerné.

Contrairement aux jours entiers, les demi-jours de vacances annuelles ne suspendent pas le délai de préavis.

Le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet 2016 un avant-projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail. L'avant-projet de loi règle les aspects liés au droit du travail dans le cadre des trajets de réinsertion dans la réglementation INAMI.

À partir du 1er octobre 2016, les contrats de travail intérimaire pourront également être conclus par ordinateur personnel, tablette ou smartphone. Sur proposition du Conseil National du Travail, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters a élaboré un projet de loi supprimant la règle des 48 heures pour le travail intérimaire et élargissant la possibilité de signer des contrats de travail électroniques par ordinateur personnel, tablette ou smartphone.

Le projet de loi Travail Faisable et Maniable proposé au Groupe des 10 Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi Kris Peeters a transmis le 16 juillet 2016 son projet de loi concernant le travail faisable et maniable au Groupe des 10. Ce projet de loi prévoit plusieurs mesures visant à renforcer la compétitivité de notre marché du travail, et à rendre et garder le travail faisable pour les travailleurs et maniable pour les employeurs. En même temps, les mesures doivent permettre aux gens de mieux concilier le travail et la vie de famille.

En été, les températures sur le lieu de travail peuvent parfois grimper rapidement. Ce réchauffement soudain soulève la question des limites légales de température acceptées sur le lieu de travail et des mesures que doit prendre l’employeur pour rendre le travail plus agréable en cas de forte chaleur.

Dans notre flash du 27 mai 2016, nous vous avions déjà annoncé que le nombre de jours autorisés de travail d’étudiant devrait être converti en heures. Il était alors question d’une extension à 550 heures sur base annuelle.

En 2009 déjà, le fisc avait publié une circulaire relative à la procédure de rectification en cas de non-application de dispenses de versement du précompte professionnel.
Si, en 2015, vous avez oublié, en tant qu’employeur, d’appliquer une dispense de versement du précompte professionnel, vous avez encore jusqu’au 31 août 2016 inclus pour régulariser simplement la situation.

Le Conseil des ministres a approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur.

L’arrêté relatif au statut du personnel flamand prévoit l’octroi d'une indemnité kilométrique au membre du personnel qui utilise son véhicule privé pour des déplacements de service. Chaque année au 1er juillet, le montant de l’indemnité kilométrique est indexé automatiquement.

L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations instaure une cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.

Nombreux sont les travailleurs qui prendront prochainement leurs vacances. Mais qu’en est-il lorsque le travailleur tombe malade ou a un accident pendant ses vacances ?

Au 1er juillet 2016, une nouvelle loi, baptisée « loi Macron » entre en vigueur en France pour le secteur du transport. La France entend ainsi lutter contre le dumping social.

Le 30 juin 2016, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’amendement de la loi portant des dispositions diverses concernant les contrats de travail flexi-job.

Le salaire minimum pour les flexi-travailleurs augmente de 2 % au 1er juin 2016. Le flexi-salaire s’élève désormais à 9 EUR au minimum par heure.

Par un décret publié le 3 juin 2016, la Flandre apporte des modifications aux textes législatifs qui régissent le fonctionnement des communes, provinces et CPAS. Les textes de loi concernés sont les suivants :

Lors du Conseil des ministres du 27 mai 2016, un projet d’arrêté royal a été approuvé et permet de choisir librement d’inscrire des jeunes travailleurs comme étudiant ou comme travailleur occasionnel dans l'Horeca et dans les secteurs de l’agriculture et l'horticulture.

La réglementation sectorielle évolue en permanence. C’est pourquoi nous devons régulièrement adapter nos fiches sectorielles afin d’y intégrer les dernières modifications. Les fiches ont été adaptées sur base des informations sectorielles disponibles au 15 juin 2016. Vous pourrez retrouver les versions mises à jour sur notre site web.

Les employeurs font souvent appel à des étudiants durant les vacances d’été.
Jusqu’à présent, aucune modification n’a été apportée à la réglementation relative au travail d’étudiants. La conversion du contingent de 50 jours en un nombre d’heures (toujours inconnu pour l’instant) est encore en cours de négociation et entrera en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2017.

Dans le cadre de la nouvelle politique des groupes-cibles du Gouvernement flamand, la prime d'emploi 50+ est remplacée, à partir du 1er juillet 2016, par une réduction ONSS forfaitaire des cotisations patronales pour les travailleurs de 55 ans et plus engagés en Flandre à partir du 1er juillet.

Le SPF Emploi lance un site d’information à destination des membres du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail.

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les réductions groupes-cibles (« RGC ») ont été régionalisées. Cela signifie que chaque région peut déterminer elle-même les RGC qu’elle souhaite maintenir, ainsi que les conditions et montants qui seront d’application.
En Flandre, la nouvelle réglementation relative aux RGC entre en vigueur le 1er juillet 2016. En Wallonie et à Bruxelles, elle est prévue à partir du 1er janvier 2017 (à l’exception des adaptations pour les RGC travailleurs âgés qui devraient entrer en vigueur à Bruxelles dès le 1er octobre 2016).

Depuis le 1er avril 2016, le portefeuille PME flamand est simplifié sur le plan administratif et de son contenu.
Dorénavant, il ne reste plus qu’une aide générale maximale qui est accordée en fonction de la taille de l’entreprise et qui peut être utilisée à des fins de formation et/ou de conseil.

Comme nous l’avons déjà mentionné, une loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée le 23 mai 2016 au Moniteur belge.
Cette loi prévoit notamment un renforcement de la cotisation de responsabilisation pour les employeurs qui ont recours de manière excessive au régime de chômage économique à partir du 1er janvier 2017, du moins pour les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction.
Cela n’empêche que, dans la Commission paritaire de la construction (CP 124), il existe aussi, et depuis un certain temps déjà, différents mécanismes de sanction visant à dissuader les employeurs d’appliquer ce régime. Les employeurs qui ont recours trop souvent au chômage temporaire risquent en d’autres termes d’être sanctionnés.

Nous souhaitons vous rappeler par ce biais que la fiche 281.50 doit être introduite avant le 30 juin 2016.

Un groupement d'employeurs est un groupement d’employeurs qui occupent ensemble un ou plusieurs travailleurs et qui mettent ces derniers à la disposition des membres du groupement. Le groupement d'employeurs doit demander au ministre de l’Emploi, en respectant une procédure spécifique, l’autorisation de mettre ses travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Le groupement d’employeurs peut uniquement mettre des travailleurs à la disposition d’utilisateurs qui sont membres du groupement.

Le dépassement de l’indice pivot a non seulement des conséquences pour les chômeurs avec complément d’entreprise existants (cf. « Pour rappel » infra), mais aussi pour les nouveaux chômeurs avec complément d’entreprise, c.-à-d. ceux qui ne passeront au RCC qu’à partir du 1er juin 2016.

Le montant que l’employeur peut rembourser en tant qu’indemnité de frais au travailleur qui effectue des déplacements de service avec son propre véhicule pour le compte de l’employeur, est indexé chaque année au 1er juillet.
Le montant remboursé peut correspondre aux frais réellement supportés par le travailleur, mais l’employeur peut également opter pour une indemnisation forfaitaire.

Selon la CCT relative à la programmation sociale 2015-2016 du 29 juin 2015, une adaptation a été apportée concernant les jours de fin de carrière dans la CP 118 de l’industrie alimentaire.

Dans le cadre du Plan Horeca, les employeurs ont en effet la possibilité de payer, par an, jusqu’à 300 (employeur Horeca sans SCE) ou 360 (employeur Horeca avec SCE) heures supplémentaires en net et sans sursalaire, à condition que les formalités requises aient été remplies. Cette augmentation à 300 ou 360 heures supplémentaires nettes a été rendue possible sur base d’une disposition légale renvoyant à l’existence d’une CCT sectorielle selon laquelle un travailleur pouvait renoncer au repos compensatoire pour 143 heures supplémentaires (suite à un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue) au maximum par an. Cette CCT sectorielle n’était cependant d’application que jusqu’à la fin 2015.

À partir du 1er janvier 2016, une prime annuelle de 250 EUR sera octroyée à chaque travailleur à temps plein. La moitié de la prime sera octroyée au 1er juillet et l’autre moitié, au 31 décembre.
Les travailleurs occupés à temps partiel recevront une prime proportionnellement à leur régime de travail à temps partiel.
La prime est calculée sur base des prestations effectives et des prestations assimilées suivantes : jours fériés légaux, congé d’ancienneté, jours de récupération, petit chômage, jours de formation et vacances annuelles.

La CCT du 3 février 2016 prévoit qu’à partir de 2016, tous les travailleurs de la CP 341 ont droit à des éco-chèques pour une valeur maximale de 250 euros pour un travailleur occupé à temps plein, avec une période de référence complète.

L’indice pivot (101,02 - base 2013) a été dépassé en mai 2016.

Il peut s’avérer capital pour un employeur de surveiller le nombre de travailleurs en service au 30 juin. Certains droits, devoirs et/ou mesures découlent en effet du fait que vos effectifs atteignent ou non un seuil déterminé au 30 juin.

Suite au dépassement de l’indice pivot en mai 2016, les montants des indemnités dans le cadre du RCC doivent aussi être adaptés au 1er juin 2016.

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent ; un simple clic vous permettra d’accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent ; un simple clic vous permettra d’accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Les personnes physiques ou morales qui deviennent employeurs doivent remplir un grand nombre de formalités avant d'occuper du personnel.

La Ministre des Affaires Sociales Maggie De Block souhaite apporter plus de flexibilité tant pour les étudiants que pour les employeurs. Elle propose de transformer le nombre maximum de jours de travail des étudiants en heures. Elle souhaite en plus élargir le travail des étudiants à 550 heures par an.

Les syndicats ont annoncé une série d’actions contre le gouvernement Michel.
Ces actions ont peut-être eu un impact sur l'organisation de votre entreprise. Il se peut en effet que certains travailleurs aient participé à ce mouvement ou que d'autres n'aient pas pu entamer ou poursuivre leur travail en raison de la grève.

Pour être considéré comme sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, le salaire du sportif doit dépasser un certain montant. Ce montant minimum est fixé chaque année par arrêté royal.

La Loi portant des dispositions diverses en matière sociale vient d’être publiée au Moniteur belge du 23 mai 2016.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les sujets pertinents traités dans cette loi.

Toutes les entreprises qui ont organisé des élections sociales ont dû communiquer, le jour Y, certaines données au SPF ETCS au moyen de la fiche statistique.
Sur base de ces données, le SPF ETCS analyse les résultats des élections sociales 2016 par organe et par région ainsi que la représentation par sexe. Il se base pour ce faire sur les résultats de 91,3 % des entreprises.

Comme vous le savez peut-être, depuis le 01/12/2015, vous pouvez, en tant qu’employeur de l’Horeca, payer en net, et sans sursalaire, les heures supplémentaires prestées à l'occasion d’un surcroît extraordinaire de travail ou d'une nécessité imprévue.
Dans la mesure où le recours à ces heures supplémentaires nettes suscite de nombreuses questions, nous reviendrons ci-dessous plus en détail sur le changement de position en ce qui concerne le nombre d’heures supplémentaires nettes qui peuvent être prestées par un travailleur à temps plein, ainsi que sur la limite interne et les formalités à respecter si vous souhaitez faire usage du système des heures supplémentaires nettes.

En l’absence d’accord sur la désignation d’un secrétaire du conseil d’entreprise et en l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement d’ordre intérieur, le secrétaire est désigné par l’organisation représentative des travailleurs ou par l’organisation représentative des cadres dont la liste a obtenu le plus grand nombre de voix.

La liste des fonctions de direction définie au jour X-35 et éventuellement modifiée par le tribunal du travail, ainsi qu’à titre indicatif, la liste des membres du personnel de direction reprise dans (ou en annexe de) l’avis du jour X, est conservée jusqu’aux prochaines élections à l’endroit où est conservé le règlement de travail de l’entreprise.

Les élections sociales dans votre entreprise sont enfin terminées ! Vous avez communiqué les noms des représentants des travailleurs et de l’employeur.
Le nouveau comité et le nouveau conseil d’entreprise pourront donc bientôt se réunir pour la première fois. La date de cette première réunion dépend cependant des recours éventuels introduits contre les élections.

L’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations instaure une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation. L’article en question a fait l’objet de différentes mesures d’exécution visant notamment à déterminer les secteurs redevables de ladite cotisation patronale complémentaire pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011.

Nous vous avons déjà annoncé qu’en Flandre, le délai pour l’introduction des demandes de remboursement du congé-éducation avait été réduit de 3 mois à partir de l’année scolaire 2014-2015. Les demandes devaient par conséquent être introduites pour le 31 mars 2016 au plus tard (pour l’année scolaire 2013-14, elles pouvaient l’être jusqu’au 30 juin 2015 au plus tard). Il n’est dès lors plus possible de demander des remboursements pour l’année scolaire 2014-2015 pour la Région flamande.

Dès que tous les électeurs ont voté et lorsque l’heure de fermeture du bureau est arrivée, les opérations de vote sont clôturées. Attention : même si tous les électeurs sont venus voter, le bureau doit impérativement rester ouvert jusqu’à l’heure de fermeture.

Le Conseil d’État a suivi le raisonnement de la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 octobre 2014, à savoir : « le mécanisme de sanction a des effets financiers disproportionnés à l’égard de l’employeur qui, bien qu’il ait réalisé individuellement des efforts suffisants en matière de formation, doit néanmoins payer une cotisation patronale majorée pour la simple raison qu’il appartient à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation ».

La Caisse de congé du bâtiment a fait savoir que l'ordre de paiement du pécule de vacances 2016 sera exécuté le 23 juin 2016.

Après la fermeture du bureau de vote, le bureau procède au dépouillement du scrutin. En cas de vote par correspondance, ce sont les enveloppes de renvoi qui sont traitées en premier lieu.

Dès que le bureau de vote est réuni, il procède au comptage, au pliage et à l’estampillage des bulletins. Le vote peut ensuite débuter.

Il arrive parfois qu’une des parties ne soit pas d’accord avec le résultat des élections. Dans ce cas, une procédure de recours peut être entamée.

Les chiffres montrent désormais que, comme attendu, l’indice de référence a dépassé l’indice lissé bloqué, ce qui met donc fin au saut d’index.

« Dans une lettre aux présidents des commissions paritaires, le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, Kris Peeters, demande des propositions pour une réforme du paysage paritaire. La réforme en question est à l’ordre du jour dans l’accord de gouvernement et dans la note de politique 2016 du ministre. « Le paysage trouve son origine dans une réalité historique qui a à présent changé, » explique le Vice-Premier ministre : « Il nous faut à présent le mettre en conformité avec la dynamique de la concertation sociale d’aujourd’hui, dans le respect évidemment des conditions salariales et de travail à présent en vigueur et sans compromettre la continuité. C’est une opportunité pour la qualité de la concertation sociale. Nous devons créer un trajet qui sied à la concertation du 21e siècle. »

Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2016, le plan de lutte contre le dumping social et la fraude sociale a été approuvé.

Si vous pensiez que tout était enfin terminé, vous vous trompez ! Le vrai travail ne fait que commencer. La première réunion du (nouveau) comité et/ou du (nouveau) conseil d’entreprise se tiendra en effet prochainement.

Pour chaque collège électoral, un bureau de vote est constitué et se compose obligatoirement d’un président, d’un secrétaire et de 4 assesseurs. Chaque organisation de travailleurs qui a présenté des candidats peut en outre désigner un témoin effectif (et un suppléant) par bureau de vote.

La réglementation sectorielle évolue en permanence. C’est pourquoi nous devons régulièrement adapter nos fiches sectorielles afin d’y intégrer les dernières modifications. Les fiches ont été adaptées sur base des informations sectorielles disponibles au 15 avril 2016. Vous pourrez retrouver les versions mises à jour sur notre site web.

Chaque année, l’Administration des contributions directes détermine le montant des provisions qui peuvent être exonérées d’impôts à la fin de l’exercice pour le paiement du pécule de vacances aux membres du personnel.

Dans un certain nombre de cas, la procédure électorale peut être arrêtée soit partiellement, soit totalement.

Les listes de candidats sont définitives au jour X+76. Au plus tard au jour X+77, il est possible de décider de supprimer les électeurs sortis de service des listes électorales. Ces dernières seront alors aussi définitives et les électeurs pourront dès lors être convoqués.

Les tableaux par pays des indemnités forfaitaires de séjour indexées, qui sont octroyées par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement aux fonctionnaires qui se rendent à l’étranger pour une mission officielle, ont été publiés au Moniteur belge du 29 mars 2016.

Les listes électorales ont été composées et affichées pour la première fois au jour X. Au plus tard au jour X+77, les travailleurs qui (au moment de la décision du toilettage des listes) ne font plus partie de l’entreprise, peuvent être rayés de la liste électorale. Seuls les électeurs qui ont quitté l’entreprise peuvent être rayés des listes électorales. Les autres cas ne peuvent pas faire l’objet d’un accord en ce sens.

La CCT du 10 décembre 2015 prévoit qu’à partir de 2016, tous les travailleurs de la construction ont droit à des éco-chèques pour une valeur maximale de 100 euros pour un ouvrier occupé à temps plein.

Des éco-chèques d’un montant de 250 EUR sont octroyés aux travailleurs et payés par le fonds, pour les prestations effectuées au cours de la période de référence. Cette dernière va du mois de juillet de l’année précédente au mois de juin inclus de l’année en cours.

Les flexi-jobs permettent d’occuper des travailleurs de manière flexible et à un prix très avantageux. Vous ne devez en effet payer qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances au flexi-travailleur. Vous ne serez en outre redevable que d’une cotisation patronale spéciale de 25 % sur le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances.

Fin 2015, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma (CP 303.03) on conclu plusieurs nouvelles CCT.

Dans le but de résorber le handicap salarial de la Belgique, le gouvernement avait prévu un saut d’index de 2 % qui a pris effet le 27 avril 2015.

Le décret relatif à la politique flamande des groupes-cibles a été publié le 4 avril 2016 au Moniteur belge. Ce décret constitue le cadre légal dans lequel le Gouvernement flamand peut appliquer la politique flamande des groupes-cibles.

Depuis le 1er avril 2016, un prélèvement kilométrique est d’application en Belgique. Ce prélèvement kilométrique remplace l’Eurovignette pour les camions en Belgique.
La nouvelle réglementation implique que tous les véhicules dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes qui circulent sur la voie publique en Belgique doivent toujours disposer à bord d’un dispositif appelé « On Board Unit » (OBU). Celui-ci enregistre les kilomètres parcourus sur les routes à péage.

La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat (loi sur le tax shift) a été publiée fin de l’année dernière.

La réglementation adaptée relative au « Portefeuille PME » (KMO-portefeuille) a été publiée au Moniteur belge du 11 avril 2016. Le « Portefeuille PME » est une mesure qui permet aux entrepreneurs d’obtenir un soutien financier pour l’achat de formations ou de services de conseil.

L’administration centrale de l’ONEM a confirmé que les employeurs peuvent invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite des barrages routiers en Wallonie.

Chaque année, les directives relatives au paiement du pécule de vacances pour les fonctionnaires fédéraux sont communiquées au moyen d’une circulaire du ministre de la Fonction publique.

L’une des mesures de compensation prévues suite à l’introduction de la caisse blanche dans le secteur Horeca est l’occupation (déjà très controversée) dans le cadre de flexi-jobs. Les flexi-jobs permettent à l’employeur d’occuper des travailleurs de manière flexible et à un prix très avantageux. Pour le travailleur, cette forme d’occupation est également avantageuse sur le plan fiscal.

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail tout en conservant son salaire le jour de la communion solennelle de l’un de ses enfants. Ce droit est uniquement valable pour la communion solennelle ou la fête de la « jeunesse laïque ». La première communion et la fête du printemps ne donnent pas droit à ce jour de petit chômage.

Dans le cadre d’une cession de rémunération, le travailleur renonce à une partie de son salaire au profit d’un créancier. Le travailleur accepte que, lorsqu’il ne s’acquitte plus de sa dette, le créancier peut s’adresser directement à l’employeur pour revendiquer une partie de la rémunération du travailleur.

Au Moniteur belge du 23 mars 2016, un arrêté royal a été publié et prévoit une nouvelle dérogation à la disponibilité sur le marché de l’emploi pour les personnes en régime de chômage avec complément d’entreprise.
Les travailleurs qui ont pu « figer » leurs droits au RCC pour le régime sur base de la CCT n° 17 (RCC à 60 ans) qui était d’application au 31 décembre 2014, sont également exemptés d’être disponibles sur le marché de l’emploi.

Le très controversé prélèvement kilométrique pour les camions entre en vigueur au 1er avril 2016. Cette nouvelle réglementation remplace le système Eurovignette actuel et se basera sur le nombre de kilomètres effectivement parcourus sur les autoroutes et sur certaines voiries régionales et communales.

Le Gouvernement flamand a déterminé qui peut opérer comme organisateur de projets-tremplins. Par projet-tremplin, il faut entendre « une forme de participation au marché de l’emploi, orientée vers les jeunes qui sont disposés à travailler, mais qui doivent continuer à développer leurs attitudes et aptitudes axées sur l’emploi ».

L’ONEM a confirmé que, pour les travailleurs qui n’ont pas pu exécuter leur contrat de travail, à la suite des attentats terroristes du 22 mars 2016 à Bruxelles, une demande de chômage temporaire pour force majeure peut être introduite.

Il convient de faire une distinction entre le bureau de vote en tant que lieu physique où les élections auront lieu (c.-à-d. le local mis à disposition par l’employeur) et la signification juridique du bureau de vote.

Ce n’est pas Pâques en tant que tel, mais bien le lundi de Pâques qui est considéré comme un des 10 jours fériés légaux. Toutes les règles relatives aux jours fériés (jours de remplacement des jours fériés) s’appliquent donc au lundi de Pâques et non au dimanche de Pâques.

La procédure électorale peut être arrêtée dans 3 situations. La première situation peut déjà se présenter au jour X+35 et est développée ci-dessous. Les deux autres situations peuvent avoir lieu durant la période allant du jour X+77 au jour X+79 et seront abordées par la suite.

Le jour X+40 tombe entre le 20 mars et le 2 avril 2016, en fonction du jour où les élections sociales se dérouleront dans l’entreprise (jour Y).
Au plus tard au jour X+40, deux opérations doivent être effectuées dans le cadre de la procédure des élections sociales.

Au Moniteur belge du 18 mars 2016 a été publié un A.R. du 13 mars 2016 qui autorise le travail de nuit pour l’exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises qui relèvent des CP suivantes.

Dans le cadre d’un nouvel accord social, le montant forfaitaire de l’indemnité RGPT dans le secteur nettoyage passe de 0,83 EUR à 1,63 EUR à partir du 01/01/2016.

Le 9 février 2016, un arrêté royal du 26 janvier 2016 a été publié au Moniteur belge au sujet de la sous-commission paritaire 127.02.

Le 4 mars 2016, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal relatif à l’adaptation de la loi sur la caisse enregistreuse. Cette adaptation était nécessaire suite à l’annulation de la fameuse règle des 10 % par le Conseil d’État.
La règle des 10 % stipulait que « chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (services de restaurant et de restauration) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE ».

Le 7 mai 2014, un accord a été conclu au sujet des modalités relatives aux groupes à risque pour les travailleurs titres-services pour la période 2013-2015. Vous trouverez ci-dessous une description des groupes à risque, ainsi que des conditions et de la procédure de demande de la prime à l’emploi auprès du Fonds social titres-services.

Le 14 décembre 2015, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les professions libérales (CP 336) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2015-2016. Cet accord porte sur 4 grands thèmes.

Vous trouverez ci-dessous d’autres CCT entrées en vigueur au 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée. Les dispositions suivantes sont notamment prévues concernant la durée de travail, les frais de déplacement et les jours d’ancienneté.

Au plus tard au jour X+35, l’employeur aura reçu une ou plusieurs listes de candidats. Il a alors jusqu’au jour X+40 pour publier cette (ces) liste(s) dans l’entreprise. La procédure de réclamation et de recours pourra alors débuter.

Les employeurs du secteur privé sont tenus d’investir ensemble au moins 1,9 % de la masse salariale globale dans la formation de leur personnel. Si cet objectif n’est pas atteint, les employeurs des secteurs qui ne fournissent pas suffisamment d’efforts en matière de formation sont sanctionnés par une cotisation patronale supplémentaire de 0,05 %.

L’A.R. du 4 mars 2016 modifiant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été publié au Moniteur belge du 14 mars 2016. Il prévoit un nouveau formulaire pour la demande de dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans une zone d’aide.

Lors de leur séance du 4 mars 2016, les ministres du Gouvernement flamand ont donné leur accord de principe au sujet d’un avant-projet de décret régissant certains aspects de la formation en alternance.

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, le Conseil d’État a suspendu deux arrêtés relatifs au travail sur mesure. Il en résulte que ceux-ci ne sont plus d’application provisoirement à compter du 8 février 2016. L’ancienne réglementation relative aux entreprises de travail adapté et aux ateliers sociaux est dès lors de nouveau en vigueur.

En exécution de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 (relative aux frais de transport), les montants de l’indemnité de mobilité dans la Commission paritaire des électriciens (CP 149.01) sont modifiés comme suit au 1er février 2016.

Avant la fin de ce mois, les employeurs doivent accomplir les formalités suivantes :

Dans la rubrique « Nouveau ce trimestre » de ses instructions administratives du trimestre 2016/01, l’ONSS donne un aperçu de l’application du tax shift en ce qui concerne la réduction des cotisations ONSS patronales et l’adaptation de la réduction structurelle.

Les employeurs font souvent appel à des étudiants durant les vacances de Pâques (du 26 mars 2016 au 10 avril 2016). Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des règles en la matière.

Il est grand temps d’agir pour les employeurs qui souhaitent octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats pour une période de référence correspondant à l’année 2016 complète (montant maximum pour 2016 : 3.219 EUR sur le plan social et 2.798 EUR sur le plan fiscal) !

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent ; un simple clic vous permettra d’accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique « Nouveau ce trimestre ». Vous y trouvez un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent ; un simple clic vous permettra d’accéder directement aux passages modifiés des instructions.

Durant la nuit du samedi 26 au dimanche 27 mars 2016, nous passerons de nouveau à l’heure d’été. L’horloge devra être avancée d’une heure : il sera 3h à 2h de l’ancienne heure.
Ce changement d’heure a des conséquences pour les employeurs qui occupent cette nuit-là des travailleurs en équipe de nuit.

L’employeur doit afficher les listes de candidats dans l’entreprise au plus tard le jour X+40 (de la même manière et au même endroit que les informations affichées au jour X).
Ces listes de candidats doivent être affichées dans l’état où elles ont été reçues (c.-à-d. candidats dans l’ordre de présentation par les organisations, erreurs éventuelles comprises).

Au plus tard au jour X+35, les organisations des travailleurs (CSC, FGTB, CGSLB, CNE ou organisations habilitées à cet effet) doivent communiquer leurs candidats à l’employeur.
Le jour X+35 se situe entre le 15 et le 28 mars 2016.

Le jour X, les organes de concertation (comité/conseil d’entreprise) ou l’employeur (s’il n’existe pas encore d’organes de concertation) ont informé les travailleurs et les syndicats sur différents éléments.

Le 18 février 2016, trois arrêtés royaux ont été publiés au sujet du montant, des modalités et des délais de paiement des cotisations dues par les employeurs pour le Fonds de fermeture d'entreprises pour l'année 2016.

Durant la nuit du samedi 26 au dimanche 27 mars 2016, nous passerons de nouveau à l’heure d’été. L’horloge devra être avancée d’une heure : il sera 3h à 2h de l’ancienne heure.
Ce changement d’heure a des conséquences pour les employeurs qui occupent cette nuit-là des travailleurs en équipe de nuit.

Un employeur (qui n’est pas un organisme de crédit) peut consentir un prêt sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit à un travailleur. Il s’agit alors, pour le travailleur, d’un avantage de toute nature qui est soumis à l’ONSS et au précompte professionnel.

La semaine dernière, les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des Dix s’étaient attelés à négocier une actualisation du droit de grève, tel que cela avait été prévu dans le gentlemen's agreement de 2002. Ce dernier prévoit en effet un certain nombre de conventions que les syndicats et les employeurs s’engagent à respecter en cas de grèves ou conflits sociaux. Ces accords ne sont toutefois pas contraignants sur le plan juridique (et restent donc parfois lettre morte dans la pratique).

Comme chaque année, vous devez, en tant qu’employeur, effectuer une déclaration Belcotax et transmettre les fiches fiscales nécessaires à vos travailleurs.

Depuis le 1er septembre 2015, la SNCB ne vend plus de cartes train hebdomadaires. Elle a en effet supprimé cette formule tarifaire.

Suite à la régionalisation, des règles en partie différentes sont d’application pour le remboursement du congé-éducation.

Depuis quelques années déjà, la lutte contre la fraude sociale gagne du terrain. L’un des axes de cette campagne est la lutte contre les faux indépendants.

Toute entreprise de plus de 20 travailleurs doit établir un plan pour l’emploi destiné à maintenir ou accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus.

Les employeurs ont encore jusqu’au 31 mars 2016 au plus tard pour envoyer le rapport relatif au fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) à la Direction régionale du Contrôle du bien-être au travail qui est compétente pour le siège d’exploitation concerné.

Le régime des travailleurs frontaliers est d’application pour les travailleurs qui habitent dans la zone frontalière française et travaillent dans la zone frontalière belge. Dans la mesure où il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2012, d’accéder au statut de travailleur frontalier, ce dernier est amené à s’éteindre.

Pour de nombreux d’entre nous, les vacances de carnaval sont synonymes de sports d’hiver. Mais qu’en est-il lorsque celles-ci se passent mal et que le travailleur ne peut pas reprendre le travail suite à un accident de ski ?

Sur son site web, l’ONSS a publié un article concernant certaines modifications importantes faisant suite à la sixième réforme de l'État.

Le jour X de la procédure des élections sociales est imminent. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des formalités à accomplir et de différents points méritant une attention particulière.
Le jour X se situe entre le 9 et le 22 février 2016, en fonction du jour où sera organisé le scrutin (jour Y).

Dans le cadre du tax shift, des modifications importantes ont été apportées à la réduction groupe-cible premiers engagements.

Depuis 2009, l’ONSS fournit chaque année à toutes les entreprises du secteur privé un aperçu des mesures en faveur de l’emploi (« Trillium ») qui ont été appliquées dans l’entreprise.

Une nouvelle CCT a été conclue au sein du Conseil national du travail en ce qui concerne les éco-chèques. La CCT n° 98quater du 26 janvier 2016 vient en effet ajouter en annexe une nouvelle liste (plus étendue) de produits et services qui peuvent être payés avec des éco-chèques.

Les montants indexés pour les impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition 2017 ont été publiés au Moniteur belge du 28 janvier 2016. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des adaptations pertinentes.

Durant la période allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les locaux de travail ouverts et les lieux de travail en plein air doivent être pourvus de dispositifs de chauffage en nombre suffisant.

Nous vous avions déjà annoncé qu'une prime annuelle brute de 250 EUR était prévue pour chaque employé qui pouvait prouver des prestations à temps plein pendant la période de référence.

Comme chaque année, vous devez, en tant qu’employeur, effectuer une déclaration Belcotax et transmettre les fiches fiscales nécessaires à vos travailleurs.
Ces obligations doivent être accomplies avant le 1er mars 2016 (= au plus tard au 29 février 2016).

Le prix d’un certain nombre de produits proposés dans la gamme de la SNCB augmentera au 1er février 2016.

À compter du 1er octobre 2016, l’employeur sera tenu de payer la rémunération de ses travailleurs en monnaie scripturale, sauf si une CCT sectorielle, un accord implicite sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main.

Les 6 et 7 janvier 2016, les syndicats de cheminots wallons ont mené une grève de 48 heures. Ces actions ont peut-être eu un impact sur l'organisation de votre entreprise. Il se peut en effet que certains travailleurs aient participé à ce mouvement ou que d'autres n'aient pas pu entamer ou poursuivre leur travail en raison de la grève. Début février, de nouvelles actions sont attendues et pourraient elles aussi avoir des implications pour votre entreprise.

L’employeur d’un jeune qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans au cours de l’année civile de son entrée en service, ne doit pas être en possession d’une carte de travail pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible pour les jeunes moins qualifiés.

Nous tenons à vous rappeler que la période occulte (c.-à-d. la période pendant laquelle commence déjà à courir la protection des candidats, avant qu’ils soient présentés par leur organisation de travailleurs) débute le dimanche 10 janvier 2016 dans les entreprises où les élections sociales se tiendront le lundi 9 mai 2016 !

La compétence du congé-éducation payé avait été transférée aux régions au 1er avril 2015.
Par arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, le forfait par heure payée de congé-éducation a été fixé à 21,30 EUR pour l’année scolaire 2014-2015.

La loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (ci-après : loi sur le tax shift) a été publiée au M.B. du 30 décembre 2015. Cette loi contient les mesures prises dans le cadre du tax shift.

La loi-programme (I et II) a été publiée au M.B. du 30 décembre 2015. Vous trouverez ci-dessous une liste des différentes mesures socio-juridiques.

Lorsqu’il est mis fin à leur contrat de travail car l’employeur ne peut pas répondre à leur demande de travailler dans un autre régime, les travailleurs qui sont âgés d’au moins 55 ans (ou 50 ans moyennant des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail) et qui comptent au moins 20 ans de prestations de nuit, peuvent, à certaines conditions, prétendre pendant 5 ans à une indemnité mensuelle à charge de l’employeur, en plus de l’allocation de chômage (CCT n° 46).

Chaque année au 1er janvier, la rémunération brute plafonnée prise en compte pour le salaire net de référence et le complément d’entreprise dans le cadre des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension) sont en principe revalorisés.

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2015, les limites de revenus autorisées pour les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite ou de survie ont été adaptées comme suit à partir du 1er janvier 2016.