De nombreuses assemblées générales sont organisées au printemps. Ce sont les statuts et le Code des sociétés qui définissent qui peut y assister. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la question de savoir si l'expert-comptable de la société peut participer à l'assemblée générale. Quoi qu'il en soit, il doit tenir compte des droits et obligations découlant du droit des sociétés et des règles déontologiques de la profession.

Pourquoi les employeurs qui annoncent un licenciement collectif doivent-ils communiquer cette annonce au président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ? Cela permet aux autorités publiques de recueillir des informations exactes concernant le volume des licenciements collectifs en Belgique. Un récent arrêté royal vient de reprendre cette obligation (existante) dans l'arrêté royal relatif au licenciement collectif.

Fin 2011, le Gouvernement bruxellois a prolongé ses mesures anticrise. L'une de ces mesures est la garantie du Fonds de garantie pour les crédits d'investissement et pour le fonds de roulement. L'accès à la Garantie expresse pour les indépendants et les PME est garanti jusqu'au 31 décembre 2012.

Quatre fois par an, les indépendants doivent payer des cotisations sociale. Ces cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels perçus trois années plus tôt. Les cotisations de 2012 sont dès lors calculées sur la base des revenus de 2009. Le gouvernement Di Rupo I entend simplifier ce mode de calcul.

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques est adapté chaque année sur la base des modifications légales intervenues au cours de l'exercice écoulé. La déclaration que vous serez appelé à compléter et à déposer cette année (pour vos revenus 2011) a, une fois de plus, quelque peu changé. La nouvelle déclaration IR contient treize nouveaux codes tandis que quatre autres codes ont été supprimés. Voici les nouveautés brièvement exposées.

Les intérêts sur les prêts contractés par votre société sont en principe déductibles moyennant, toutefois, respect d'un certain nombre de règles. Si vous n'êtes pas vigilant, vous risquez de ne pas pouvoir déduire ces intérêts au titre de frais professionnels. Voici, brièvement exposées, les embûches à éviter ...

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Aujourd'hui, il est indispensable de se recycler en permanence afin de maintenir son expertise à niveau. Les frais qui en résultent peuvent être conséquents mais sont, heureusement, souvent déductibles au titre de frais professionnels.

Le précompte professionnel à charge des personnes physiques salariées est automatiquement retenu à la source et versé directement par l'employeur. Il s'agit en réalité d'un acompte sur l'impôt définitif dont elles seront redevables. Les entrepreneurs, titulaires de professions libérales et sociétés doivent en revanche effectuer eux-mêmes les versements anticipés. Ils sont en d'autres termes tenus de verser au Trésor un acompte sur leur impôt 4 fois par an sous peine de se voir imposer une majoration d'impôt dont les pourcentages sont fixés chaque année. Les taux pour 2012 (exercice d'imposition 2013) sont désormais connus.

Le nouveau gouvernement a supprimé de nombreuses réductions d'impôt pour investissements économiseurs d'énergie et respectueux de l'environnement. Toutefois, si vous présentez un "excédent" de réduction d'impôt parce que vous n'avez pas pu l'exploiter pleinement au cours des années écoulées, vous pouvez le reporter sur les années suivantes.

Les pouvoirs d'investigation de l'administration ne cessent d'augmenter. Lors de l'examen de locaux professionnels du contribuable, les agents de l'administration peuvent vérifier quels livres et documents s'y trouvent. La question est de savoir jusqu'où ils peuvent aller.

Une habitation est mise gratuitement à votre disposition en tant que dirigeant d'entreprise (ou travailleur) de votre société? Dans l'affirmative, vous savez que cette mise à disposition gratuite est considérée comme un avantage imposable de toute nature. La formule utilisée pour estimer la valeur de l'avantage a changé le 1er janvier 2012. Occuper une habitation aux frais de votre société est devenu bien plus coûteux. Les forfaits pour la consommation gratuite de chauffage et d'électricité ont également été adaptés.

En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez prendre en charge les pertes de votre société. Mieux : une telle prise en charge constitue pour vous des frais professionnels déductibles (art. 53, 15° CIR92). Mais attention : il s'agit d'un régime d'exception qui est subordonné à diverses conditions. Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce régime sont brièvement expliquées ci-dessous.

La déduction pour investissement permet au contribuable de déduire une partie des dépenses qu'il a consacrées à de nouveaux investissements, de ses revenus imposables. Les différents pourcentages de déduction sont régulièrement adaptés. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages applicables aux investissements effectués au cours de l'année en cours (année de revenus 2012, exercice d'imposition 2013).

L'accord de gouvernement de Di Rupo I prévoit d'importantes réformes en matière d'emploi. Pour maintenir au travail les personnes âgées, les entreprises devront établir un plan pour l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Le plan doit être soumis chaque année au plus tard le 31 mars. Pour 2012, cette date a été reportée au 30 juin.

Cette année, l'organisation de votre assemblée générale fera peau neuve. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur une nouvelle loi qui modifie les règles de convocation et de participation à l'assemblée générale. Voici brièvement exposés trois points importants visant les sociétés non cotées en bourse.

Le 17 janvier 2012, c'était au tour du Conseil de l'Union européenne d'adopter, après le Parlement européen, la proposition de directive concernant les comptes annuels de micro-entités. Les Etats membres ont désormais la possibilité de dispenser les micro-entités ou petites entreprises occupant moins de 10 travailleurs de l'obligation de publier leurs comptes annuels. La balle est à présent dans le camp de la Belgique. Va-t-elle décider d'exempter les micro-entités belges de cette obligation ?

Peut-être avez-vous déjà des projets de vacances concrets ou peut-être vous contentez-vous, pour le moment, de rêver de destinations plus ou moins lointaines ? Quoi qu'il en soit, dès le 2 mai 2012, l'Office National des Vacances Annuelles commencera à payer le pécule de vacances 2012. Le pécule de vacances des travailleurs salariés est essentiellement à charge de l'employeur. Le financement et le paiement du pécule sont toutefois organisés différemment selon qu'il s'agit d'ouvriers ou d'employés.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le SPF Finances a publié les nouveaux plafonds en vigueur pour l'exercice d'imposition 2013 (année de revenus 2012). Voici un aperçu des principaux montants.

La nouvelle évaluation de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation de voitures de société a déjà fait couler pas mal d'encre. Entre-temps, les règles récemment instaurées ont fait l'objet de nouvelles adaptations. Le SPF Finances a en outre publié des réponses à une série de questions fréquemment posées. Voici donc la réglementation adaptée mise à jour à la lumière des dernières modifications.

Les moyens de rémunérer les membres de votre personnel de manière fiscalement intéressante sont multiples. Avez-vous, par exemple, déjà envisagé de leur octroyer des avantages sociaux ?

La lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue l'un des principaux volets du programme du gouvernement Di Rupo. Désormais, les transactions en espèces sont également dans le collimateur. L'argent cash est en effet le moteur de l'économie clandestine.

Les entreprises ayant des projets de fusion ou de scission qui déposent leur projet au greffe du tribunal de commerce après le 28 janvier 2012 doivent tenir compte de nouvelles règles. Celles-ci ont surtout trait aux obligations en matière de rapports et d'information. Un aperçu des principales modifications.

Les provisions pour pécule de vacances sont des frais professionnels, déductibles, dans certaines limites. Chaque année, le fisc en fixe les pourcentages dans une circulaire. En 12 ans, ceux-ci n'ont pas changé.

Chaque année, le Service public fédéral Finances communique le taux de l'intérêt légal dans le courant du mois de janvier. Ce taux est utilisé en matière civile et commerciale. Il passe de 3,75 % en 2011 à 4,25 % en 2012.

L'accord de gouvernement de Di Rupo Ier touche aussi au crédit-temps pour dégager d'importantes économies. Les conditions d'obtention d'une allocation de l'Office national de l'Emploi changent et sont par ailleurs limitées dans le temps. En outre, il existe désormais une distinction entre un crédit-temps avec motif et un crédit-temps sans motif.

Depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus question de prépension, mais de régime de "chômage avec complément d'entreprise", que nous abrégerons CCE. Un tel CCE ne pourra intervenir qu'à partir de l'âge de 60 ans et après une carrière de 40 ans. Les nouvelles CCT doivent, depuis le début de l'année, tenir compte de ce nouveau régime. Les CCT existantes et renouvelées ont ne seront soumises à cette obligation qu'à partir du 1er janvier 2015.

Jusqu'il y a peu, les investissements économiseurs d'énergie réalisés dans des habitations privées ouvraient droit à de nombreuses réductions à l'impôt des personnes physiques. Le Gouvernement, en quête de recettes supplémentaires, a procédé à d'importantes coupes claires à ce niveau. Petit aperçu de ce qui reste possible et de ce qui ne l'est plus.

Le nouveau Gouvernement a apporté toute une série de modifications au système du précompte mobilier. Les tarifs ont été augmentés et une cotisation supplémentaire de 4 % a été instaurée. La nouvelle réglementation sera commentée ci-après à travers plusieurs exemples concrets.

L'une des mesures fiscales les plus marquantes du gouvernement Di Rupo Ier est incontestablement la nouvelle réglementation en matière de voitures de société. Celle-ci a d'ores et déjà fait couler beaucoup d'encre. Vous trouverez ci-après de plus amples explications concernant la nouvelle formule, de façon à ce que vous puissiez calculer vous-même ce que votre voiture de société vous coûtera désormais.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

L'une des nombreuses mesures adoptées par le nouveau Gouvernement Di Rupo Ier est l'assujettissement obligatoire des notaires à la TVA. Il se peut que cette mesure ait des conséquences pour vous aussi. Quelques mots d'explication.

Votre organisation est-elle prête pour le "Nouveau Monde du travail"? L'avenir est à la flexibilité et ce, tant en ce qui concerne le temps de travail que l'environnement de travail. C'est toutefois la nature du travail qui détermine si ce "Nouveau Monde du travail" peut être introduit au sein de votre entreprise.

Vous trouverez les nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des entreprises sur le site de la Centrale des bilans de la Banque nationale. Le bilan social a également été adapté. Les comptes annuels que vous déposez via Internet à partir du 26 mars 2012 doivent répondre aux nouvelles conditions. Les entreprises qui souhaitent utiliser les nouveaux modèles avant cette date peuvent le faire par le biais d'un fichier PDF.

Les frais de publication des actes de votre société ou de votre association aux Annexes au Moniteur belge sont liés à l'index. Le 1 er janvier 2012, une légère augmentation de ces frais est entrée en vigueur.

Depuis le 1 er janvier 2012, la publicité des comptes annuels coûte plus cher aux sociétés. La Banque nationale a publié les nouveaux frais de publicité au Moniteur belge du 2 décembre 2011. Ces frais sont indexés annuellement.

L'année académique 2011-2012 est déjà bien avancée..., mais êtes-vous au courant des changements qui ont été introduits en matière de congé-éducation payé ? Le plafond salarial et le forfait pour le remboursement des frais à l'employeur ont été adaptés. Pendant l'année académique 2010-2011, ces montants étaient restés inchangés. Les nouveaux montants sont officiels depuis le 29 novembre 2011.

Les pertes enregistrées par une société lors de périodes antérieures peuvent être déduites du bénéfice de périodes ultérieures. Si toutefois un "changement de contrôle" intervient en cours d'exercice, les pertes antérieures sont en principe perdues. Autrement dit : les pertes antérieures ne peuvent plus être déduites de bénéfices ultérieurs. Nous allons à présent tenter de vous expliquer le comment et le pourquoi de cette règle.

On le sait, le sujet n'est plus tabou : une banque peut, même en Belgique, être déclarée en faillite, alors que cela semblait encore totalement illusoire il y a quelques années ... Nous nous demandons, ci-après ce qu'il advient des sommes placées dans une telle institution.

Certains frais ne sont déductibles au titre de frais professionnels que pour autant qu'ils soient justifiés au moyen de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif. Le non-respect de cette obligation de justification est sanctionné par l'application d'une cotisation spéciale sur les commissions secrètes de 309 %. Une instruction récente de l'Administration prévoyait une application plus stricte de cette cotisation, mais le ministre des Finances fait à nouveau machine arrière.

Pour pallier aux conséquences de la crise économique dans l'agriculture, le législateur a créé fin 2009 toute une série de mesures fiscales. Suite à la persistance de la crise économique et autres aléas dont l'agriculture a souffert au cours de l'année écoulée (concombres contaminés, sécheresse), ces mesures sont aujourd'hui prolongées jusqu'en 2012. Nous vous proposons ci-après un bref rappel des aides existantes. Le bénéfice des aides n'est assorti d'aucune condition nouvelle.

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d' un certain délai pour exécuter vos instructions.

Les informations que les sociétés doivent reprendre dans l'annexe à leurs comptes annuels ont été simplifiées. Les modifications concernent principalement la consolidation et le bilan social. Le numéro d'entreprise fait également son apparition dans l'annexe.

Ce n'est pas un luxe superflu que de cotiser à l'épargne-pension. Du reste, les pouvoirs publics vous incitent fiscalement à le faire. Vous avez le choix entre une assurance d'épargne-pension et un compte d'épargne-pension. Où se situe la différence ?

On trouve dans la Loi relative aux contrats de travail des montants de rémunération qui influencent la durée des délais de préavis et la validité de différentes clauses dans les contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.

Depuis le 1er octobre 2011, vous pouvez convertir vos éco-chèques en titres-repas et vice et versa. Si vous remplissez les conditions générales d'octroi, vous ne payez pas de cotisations ONSS pour cette conversion. Le fisc s'est lui aussi rangé au point de vue de l'ONSS en la matière.